CONDITIONS D’UTILISATION / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Dernière mise à jour le 26/11/2021

Les conditions d’utilisation / conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à

l’utilisation du site golfplanet.lu, propriété de Golf Planet Sàrl. En accédant à ce site, vous en

acceptez les conditions d’utilisation / conditions générales de vente.

Préambule

Golf Planet Sàrl dont le siège social se trouve à 153-155A Rue du Kiem à L-8030 Strassen

gère le magasin Eurogolf-Golf Planet de Strassen et le site internet de vente en ligne

www.golfplanet.lu.

Golf Planet Sàrl est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

n°B98696 et est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le n°LU199 525 76

Définitions

- Le terme « conditions » désignera les présentes conditions d’utilisation / conditions

générales de vente,

- Le terme « informations personnelles » désignera toute information fournie par vous,

l’utilisateur, via le site,

- Le terme « utilisateur » désignera tout utilisateur du site, collectivement ou

individuellement selon les cas,

- Le terme « vous » et le terme « votre/vos » désignera aussi l’utilisateur,

- Le terme « nous » et le terme « notre/nos » désignera Golf Planet Sàrl,

- Le terme « site » désignera le site http://www.golfplanet.lu

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur accepte d’utiliser le site conformément à la Loi et n’utilisera pas le site à des fins

illégales. L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre des virus informatiques,

des virus macros, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres éléments destinés à interférer

avec le site, à en interrompre le fonctionnement ou à en perturber l’exploitation normale.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre du matériel ou des propos

diffamatoires, injurieux, obscènes ou menaçants par l’intermédiaire du site. L’utilisateur

s’engage à ne pas utiliser le site de façon à en causer l’interruption, à l’endommager ou à le

rendre moins efficace. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site d’une manière qui viole ou enfreint les droits de toute personne ou société, y compris et sans s’y limiter, les droits de

propriété intellectuelle, les droits de confidentialité ou le droit à la vie privée. L’utilisateur

s’engage à ne pas recourir contre le site si l’utilisateur a une réclamation ou souhaite intenter

une action contre un autre utilisateur du fait de son utilisation du site.

Rien ne doit limiter les droits de l’utilisateur en tant que consommateur en vertu de la loi

luxembourgeoise.

Nos droits

Nous nous réservons le droit de modifier, retirer temporairement ou définitivement le site,

entièrement ou en partie, avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les

conditions d’utilisation. La poursuite de l’utilisation du site par l’utilisateur après un tel

changement sera considérée comme acceptation dudit changement. Il est de la

responsabilité de l’utilisateur de vérifier les conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas

d’accord avec les conditions d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser le site. Nous

considérons qu’en validant une commande, vous acceptez sans réserve nos conditions

d’utilisation / conditions générales de vente et que vous les avez lues. Nous nous réservons

le droit de suspendre l’utilisation du site pour raison de maintenance sans que l’utilisateur

puisse prétendre à une quelconque indemnité. Nous nous réservons le droit de proposer des

liens vers d’autres sites ou ressources. L’utilisateur reconnaît que nous ne sommes pas

responsables de la disponibilité desdits sites ou ressources externes et que nous ne

sommes pas responsables directement ou indirectement des pratiques de confidentialité

desdits sites ou de leur contenu, publicité, produits, services. Nous ne sommes pas non plus

responsables des dommages, pertes ou infractions causés par l’utilisation de ces sites ou

ressources externes. Nous avons le droit de surveiller toute activité et tout contenu en

relation avec le site.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits d’auteur, de marques et autres droits de

propriété intellectuelle fournis sur le site restent la propriété de Golf Planet Sàrl ou de ses

concédants. Tous droits réservés. En aucun cas l’utilisateur ne pourra copier un produit mis

à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler,

l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de Golf

Planet. Il ne pourra pas non plus, bien entendu, contrefaire les marchandises.

Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour vérifier l’exactitude des informations reprises sur le site

mais déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude. Nous ne garantissons

pas que le site, y compris les téléchargements, conviendront à vos exigences ni que les produits et services proposés sur le site sont exempts de virus ou bugs. Nous ne saurions

être tenus responsables pour toute perte de contenu ou de matériel suite à la mise en ligne

ou au téléchargement à partir du site. Nous ne saurions être tenus responsables si vous

subissez des pertes ou dommages en vous connectant au site via un lien hypertexte

externe.

La formation du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le

contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre

commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et après

avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifiant qu’un

mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’acheteur s’engage, en

remplissant le formulaire de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de l’envoi de

celle-ci.

Une fois la commande terminée, Golf Planet fera parvenir une confirmation de commande

reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y

afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui

sera à payer par l’acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

Le contrat conclu est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives

à votre commande et conditions d’utilisation/conditions générales de vente en vigueur au

jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux

contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à info@golfplanet.lu ou

par courrier postal à l’adresse Golf Planet, 153-155A Rue du Kiem à L-8030 Strassen.

Golf Planet pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons

suffisants de fraude seront établis.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 

La preuve du contrat

Sans préjudice de ce qui précède, les parties co-contractantes acceptent que les

enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques

respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. Par application du présent contrat on considère que la

conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité

si les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable

et permanente.

Description des produits

Golf Planet apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux

caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et

de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le

respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos

accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et

susceptibles d’être changées.

Prix et validité de l’offre

Les prix figurant sur le site sont libellés en euros. Ils incluent la TVA mais ne comprennent

pas les frais de livraison. Golf Planet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de

l’enregistrement de votre commande. Ainsi, les prix figurant sur la confirmation de

commande sont fermes et définitifs. Si les prix baissent quelques jours après la commande,

nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent,

nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la

commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention,

d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport. Les offres de produits

et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Livraison

L’utilisateur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une boîte postale, soit

venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l’adresse est mentionnée sur le site (click

and collect). Dans l’hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun

frais de transport ne lui sera facturé. S’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne,

il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la

confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le site de Golf Planet. En cas

d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le

transporteur de la marchandise.

Golf Planet s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la rubrique

« Livraison ». Golf Planet s’engage à avertir l’acheteur d’un éventuel retard de livraison

indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède trente jours, l’acheteur pourra renoncer à

l’achat sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir Golf Planet par e-mail ou

lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement de retard communiqué par Golf

Planet.

La marchandise est transportée aux risques et périls de Golf Planet jusqu’à la livraison à

l’adresse de livraison de la marchandise précisée par l’acheteur. A dater de ce moment,

l’acheteur en assume seul les risques. L’acheteur assume les risques liés au transport vers

Golf Planet de la marchandise dans le cadre de l’application de son droit de rétractation et

dans le cadre d’un retour pour réparation sous garantie ou hors garantie.

Facturation

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

Paiement

Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les

paiements par carte Visa, Mastercard et par Paypal

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, Golf Planet pourra

considérer la vente comme non avenue.

Droit de rétractation

En vertu la loi du 2 avril 2014 relative au commerce électronique, le client dispose, pour tout

contrat conclu par voie électronique, d’un délai de quatorze jours ouvrables pour se rétracter

du contrat sans indication de motifs et sans pénalités. Ces délais courent à compter du jour

de la conclusion du contrat pour les services et à partir du jour de réception de la

marchandise pour les produits.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander

soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit en nous le notifiant

obligatoirement par email en précisant dans l’objet “Droit de rétractation”.

La réexpédition se fera aux frais du consommateur, qui renvoie à EUROGOLF Luxembourg /

Golf Planet toute livraison qu’il a reçue, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14

jours maximum à compter de l’annonce de la décision de rétractation.

Responsabilité de l’utilisateur : votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la

dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir

la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Dans le cas d’exercice du droit de rétractation, Golf Planet fera tous les efforts pour

rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Ce délai court à partir du jour où

Golf Planet a reçu le produit concerné retourné en bonne et due forme.

L’utilisateur est invité à joindre l’original de la facture aux marchandises retournées. La

marchandise devra impérativement être renvoyée à l’adresse de retour suivante:

Golf Planet 153-155A Rue du Kiem à L-8030 Strassen

L’exercice du droit de rétractation légal est exclu pour les produits ou services suivants :

– Les produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement

personnalisés,

- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer.

Les frais de retour sont à la charge du client. Nous vous invitons à sur-emballer les

emballages des produits et nous vous conseillons de souscrire à une assurance transport.

Le remboursement sera effectué après vérification du/des produit(s) retourné(s).

Retour d’un produit

Le produit reçu ne vous convient pas ? Vous pouvez retourner vos produits très facilement

sous 14 jours. Lors du retour de votre produit vous pouvez demander un échange ou un

remboursement à hauteur du prix d’achat du produit. Le produit renvoyé devra

obligatoirement être retourné en parfait état, muni de ses étiquettes, dans son emballage

d’origine afin de pouvoir être commercialisé de nouveau. 

Il ne devra pas faire partie des produits exclus du droit de rétractation.

Retour gratuit en magasin :

Vous pouvez effectuer votre retour produit facilement et gratuitement dans notre magasin

Eurogolf Luxembourg de Strassen à l’adresse suivante :

153-155A Rue du Kiem à L-8030 Strassen

Cette procédure de retour gratuit est valable pour tout produit acheté au magasin de

Eurogolf Luxembourg de Strassen ou sur notre site internet www.golfplanet.lu. 

N’oubliez pas de vous munir de votre facture d’achat pour pouvoir effectuer votre retour

produit.

Retour produit par voie postale :

Echange ou remboursement valable pour tous les produits achetés sur notre site internet

www.golfplanet.lu. Vous avez 14 jours pour retourner le produit. Dans ce cas-ci, les frais liés

au retour sont à votre charge.

Il est nécessaire de nous faire une demande écrite par email à l’adresse : info@golfplanet.lu.

Après validation de votre demande, vous emballez votre produit afin qu’il arrive dans un état

irréprochable à notre magasin. Il faut joindre l’original de la facture dans votre colis.

Adresse à laquelle votre colis doit être expédié :

EUROGOLF Luxembourg – GOLF PLANET 153-155 Rue du Kiem à L-8030 Strassen

Suite à la réception de votre colis nous pourrons effectuer votre échange ou remboursement.

Garantie contractuelle du vendeur

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie légale

des vices cachés et de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée

diffèrent selon les produits.

Golf Planet garantit les marchandises et services fournis conformément à la loi. La facture, le

bon de livraison et éventuellement la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document

(telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent

article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut

être invoquée à son égard. La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés

s’appliquera conformément à la loi.

Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen

quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à

compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède. Après l’expiration du délai de deux

ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.

Si l’utilisateur fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu à déposer lui-même, à ses

frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie à l’adresse de retour

suivante: Eurogolf Luxembourg – Golf Planet 153-155A Rue du Kiem à L-8030 Strassen

Cession de contrat

Golf Planet peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses

clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition

qu’elle informe le client de cette situation. Par contre, le client ne peut en aucun cas céder

ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Golf Planet.

Clause Salvatrice 

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces

conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

Législation applicable et tribunaux compétents

Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable. L’utilisateur est informé que seuls les

tribunaux de Luxembourg sont compétents pour connaître des litiges éventuels ayant

trait à l’utilisation, à l’interprétation et à l’exécution des informations et données figurant sur le site. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera en priorité à Golf Planet pour obtenir une

solution à l’amiable.

Avis et réclamations

Vous pouvez nous envoyer vos avis ou réclamations en relation avec les présentes

conditions d’utilisation :

- par email : info@golfplanet.lu

- par courrier postal : Golf Planet Sàrl 153-155A Rue du Kiem L-8030 Strassen